Description

Le pr sent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorit's fran aises. Sont abord es successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions p nales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de proc dure p nale) ainsi que les enqu tes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'acc's aux donn es de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).

Pour chacune de ces enqu tes, l'auteur d peint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformit aux droits fondamentaux avant de d crire son d roulement et les mesures prendre par l'entreprise vis e en amont de toute enqu te et videmment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.

Il s'agit de la deuxi me dition de l'ouvrage revue et mise jour.